Comment accéder à son dossier d'hospitalisation ?

 

La loi autorise les patients à avoir accès à leur dossier d'hospitalisation. Ce dossier original appartient à l'établissement de santé qui l'a constitué. C'est pour cette raison que vous n'obtiendrez que des copies.

 

Conduite à tenir pour obtenir votre dossier d'hospitalisation :

 

1) Faire une demande écrite à l'aide du formulaire "demande de communication d'un dossier d'hospitalisation" (téléchargeable ci-dessous).

 

2) Accompagnez votre demande de la photocopie de votre carte d'identité (recto/verso) et/ou passeport, afin d'atterter votre identité

 

Si vous agissez en tant que représentant légal ou qualité d'ayant droit, vous devez joindre des documents spécifiques. Pour cela, référez vous au formulaire de demande.

 

 

Attention : toute demande non conforme ne pourra aboutir (documents manquants)

 

3) Préciser clairement votre choix sur le mode de communication de réception du dossier :

• Envoi à domicile
• Consultation sur place
• Envoi au médecin intermédiaire

4) Adresser votre courrier à :

Hôpital privé Natecia - Service Qualité - 22 avenue Rockefeller - 69008 Lyon

 

5) Suite à votre demande, un accusé de réception vous sera envoyé 

 

6) Vous recevrez ultérieurement la copie de votre dossier d'hospitalisation et/ou le(s) documents relatif(s) à votre demande, accompagné d'une facture détaillée de transmission du dossier d'hospitalisation.

 

A titre d'information, les coûts sont les suivants :

• Photocopie A4 : 0,25 Euros
• Photocopie A3 : 0,50 Euros
• Frais de désarchivage  -Société R : 35,00 Euros
• Frais de désarchivage - Société A : 28,00 Euros
• Frais d'envoi en courrier recommandé avec AR

Le coût total des frais de communication du dossier d'hospitalisation vous sera communiqué sur le mandat de contre - remboursement, remis par la poste.

 

A savoir, la recherche de votre dossier peut parfois prendre plus de temps que la loi n'en prévoit.

 

Pour plus d'information, nous restons à votre disposition. 

Permanence téléphonique 04 37 90 34 23 assurée du lundi au vendredi de 14h00 à 16h30.