Comment puis-je obtenir une copie de mon dossier médical?

La loi du 4 mars 2002 autorise un accès direct au dossier médical pour les malades et pour les ayant droit des personnes décédées. Le dossier médical n'appartient pas au malade mais à l'établissement de santé qui l'a

constitué. C'est pour cette raison que vous ne pourrez obtenir que des copies.

Les demandes de communication des pièces du dossier médical doivent être effectuées

par écrit en utilisant le formulaire spécifique (télécharger ici). Toute demande fait par un autre moyen que

le formulaire ne pourra être prise en compte.

Consultation sur place

Le dossier médical peut être consulté sur place à l'Hôpital Privé de l'Est Lyonnais en prenant rendez-vous

avec le service concerné par l'intermédiaire du département d'information médicale : Madame Evelyne PORRETTA au 04 37 54 40 03.

Des copies de son dossier pourront être faites à l'occasion de la consultation.

Délai de communication

La communication sera effectuée dans les 8 jours suivant la réception de votre demande

conforme pour les documents de moins de 5 ans. Si les informations remontent à plus de

5 ans, le délai est porté à deux mois.

Frais

Les frais de copie , d'envoi et de désarchivage le cas échéant, donnent lieu à facturation

selon le tarif suivant :

• 0,40 euros HT la copie,
• Frais d'envoi en courrier recommandé avec AR selon le poids,
• Frais de désarchivage facturés par la société d'archive si le dossier n'est plus archivé dans l'établissement.